Mutualize : Mutualisez vos forces

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Conditions générales de vente de Mutualize.io

Date de la dernière mise à jour : 31/10/2023

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site internet (ci-après dénommées « Conditions d’Utilisation ») sont conclues entre :

     d’une part, la société Fructify, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 10 000 € dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS,  immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 844 429 746 (dont le numéro de TVA intracommunautaire est : FR02844429746 et le numéro SIRET est : 84442974600010), adresse électronique de contact : info@Mutualize.io (ci-après dénommée « Fructify » ou la « Société ») dûment représentée aux fins des présentes par son représentant légal, et, d’autre part,

  une personne physique ou morale (ci-après dénommée le « Client » ou le « Membre »), agissant en qualité de professionnel ou de consommateur, qui (i) visite ou utilise le site internet mutualize.io et/ou mutualize.equisafe.io, édités par Fructify (ci-après le(s) « Site(s) ») et/ou (ii) utilise les Services (ci-après définis) qui y sont proposés tels que définis dans les présentes Conditions d’Utilisation.

En naviguant sur le Site, le Client accepte d’être lié par les présentes Conditions d’Utilisation sans réserve. A défaut d’acceptation des Conditions d’Utilisation, le Client comprend qu’il ne doit pas utiliser le Site de quelque façon que ce soit.

Ces Conditions d’Utilisation devront être considérées comme celles applicables au moment de leur acceptation qu’elle soit tacite ou expresse. Les Conditions d’Utilisation s’appliquent sans limitation de durée (sous réserve de l’Article « Résiliation »), pendant toute la durée de navigation sur le Site, et s’agissant d’un Client, pendant la durée d’utilisation de l’espace personnel et jusqu’à ce que de nouvelles conditions remplacent les présentes ou d’une résiliation prononcée dans le cadre de l’Article « Résiliation ».

1.    Inscription

Pour devenir Client et accéder au Club (ci-après défini), chaque Client doit (de façon cumulative et sans dérogation possible) :

       s’inscrire dans notre la liste via le lien suivant (facultatif) : https://mutualize.io/ ;

       le Client accède au formulaire d’adhésion disponible sur via le lien suivant : https://mutualize.io/ ;

       remplir les informations requises pour l’adhésion ;  

       confirmer son acceptation des Conditions d’Utilisation, lire et accepter l’ensemble des avertissements sur les risques liés à l’investissement ; et

       procéder au paiement.

En remplissant le formulaire d’adhésion, le Client garantit à Fructify avoir fourni des informations exactes, véridiques, et complètes concernant son identité, ses coordonnées et l’ensemble des informations supplémentaires demandées.

L’inscription n’est effective qu’après satisfaction de l’ensemble des conditions mentionnées dans ces Conditions d’Utilisation et acceptation du profil par l’équipe Fructify.

Fructify se réserve le droit d’accepter ou de refuser discrétionnairement toute inscription, sans aucune obligation de justification de sa décision ni aucune indemnité en cas de refus.

Une fois l’inscription approuvée et finalisée, le Client aura accès au Club, comprenant notamment son espace personnel sur le Site.  

2.    Informations Générales sur la société Fructify et sa marque Mutualize.io

2.1. Fructify offre aux Clients un club d’investisseurs (le « Club »), à travers sa marque Mutualize.io, qui est un Club réunissant des personnes physiques et morales afin que ces derniers partagent des opportunités d’investissements entre eux (les « Opportunités »).

2.2.  Les Opportunités sont partagées par les Membres du Club ou par des entreprises partenaires.

2.3. La Société met à disposition des Clients, le Site permettant d’accéder à l’interface présentant les Opportunités et l’espace personnel de chaque Membre.

2.4. Fructify ne fournit aucun conseil en investissements financiers. Les propositions de placements ne sont pas proposées par Fructify, ces dernières sont uniquement partagées par ses Membres directement.

2.5. Les informations contenues sur le Site n’emportent aucune valeur contractuelle et sont livrées à titre informatif uniquement. La Société se réserve la faculté, à tout moment et sans notification préalable, d’en modifier les caractéristiques. Toute information mentionnée sur le Site ou dans le Club, est fourni purement à titre indicatif.

2.6. Une fois les Opportunités communiquées, ces dernières font l’objet d’une pré-sélection par un comité dédié à cet effet, composé de Membres ou d’entreprises partenaires.

2.7. L’ensemble des Opportunités pré-sélectionnées sont ensuite présentées à l’ensemble des Membres et font l’objet d’un vote des Membres afin de sélectionner ceux qui feront l’objet d’un investissement. Une majorité de 51% des votes exprimés est nécessaire afin de sélectionner une Opportunité. In fine l’investissement dans l’Opportunité ne concerne que les investisseurs le souhaitant.

3.    Les Services

3.1. Les Services sont exclusivement réservés aux personnes âgées de plus de 18 ans et résidant dans un pays dans lequel les Services sont disponibles. En s’inscrivant sur le Site, le Client confirme être majeur. Les Clients mineurs ne peuvent pas utiliser les Services.

3.2. Les Clients s’engagent à accéder aux Services uniquement depuis l’un des pays où les Services sont disponibles. Il reconnaît que l’accès et l’utilisation des Services peuvent faire l’objet de restrictions dans certains pays ou vis-à-vis de certaines personnes. Tout Client doit vérifier au préalable auprès, le cas échéant, de ses conseils habituels qu’il est en droit de souscrire d’accéder et d’utiliser les Services eu égard à son statut fiscal et juridique. Les Clients s’engagent à accéder et à utiliser les Services uniquement conformément aux lois applicables.

3.3.   Les Services offerts par la Société sont :   

 l’organisation d’un Club d’investisseurs afin que ses Membres puissent partager entre eux des Opportunités. Ces Opportunités sont des investissements dans de jeunes entreprises innovantes ou bien des investissements dans des actifs numériques. Ce service comprend notamment l’organisation par la Société de l’interface permettant un tel partage et l’organisation d’un comité de pré-sélection des Opportunités ;

       l’organisation de workshops, de formations, de networking ;

       la création du véhicule juridique permettant aux Membres d’investir dans le projet choisi une fois qu’une Opportunité a été sélectionnée par les Membres si nécessaire.

3.4. Les Membres du Club pourront présenter eux-mêmes les Opportunités ou, si nécessaire, faire appel au fondateur d’un projet, qui recherche à lever des fonds par exemple, afin qu’il présente son projet.

3.5. Les Opportunités partagées au sein du Club par les Membres sont adressées à l’ensemble des Membres du Club.

3.6. AUCUN DES SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ NE PEUT ÊTRE CONSIDÉRÉ COMME DES SERVICES D’INVESTISSEMENT OU DES CONSEILS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS TELS QUE DÉFINIS PAR LES ARTICLES L. 321-1 ET SUIVANTS DU CODE MONÉTAIRE ET FINANCIER. LA SOCIÉTÉ NE DONNE NI NE FOURNIT AUX CLIENTS AUCUN CONSEILS, INSTRUCTIONS OU INFORMATIONS SUR LE MODE OU DE QUELLE MANIÈRE IL DEVRAIT EFFECTUER / RÉALISER DES INVESTISSEMENTS LORS DE L’UTILISATION DES SERVICES. LES INFORMATIONS CONTENUES SUR LE SITE OU LA PRÉSENTATION DES OPPORTUNITÉS NE SAURAIENT ÊTRE INTERPRÉTÉES COMME UN CONSEIL D’INVESTISSEMENT OU UNE SOLLICITATION DE PARTICIPER AUX OPPORTUNITÉS PARTAGÉES PAR LES MEMBRES. AUCUN DES SERVICES NE CONSTITUE UN CONSEIL OU UNE RECOMMANDATION D’INVESTISSEMENT. AUCUN EMPLOYÉ, PERSONNEL, PRESTATAIRE OU REPRÉSENTANT DE LA SOCIÉTÉ N’EST AUTORISÉ À FOURNIR DES CONSEILS OU DES RECOMMANDATIONS D’INVESTISSEMENT. SI UNE INFORMATION OU DÉCLARATION D’UN EMPLOYÉ, D’UN PRESTATAIRE, DU PERSONNEL OU DES REPRÉSENTANTS DE LA SOCIETE EST INTERPRÉTÉE COMME UN CONSEIL OU UNE RECOMMANDATION D’INVESTISSEMENT, LA SOCIETE DÉCLINE EXPRESSÉMENT QU’ILS SONT DES CONSEILS OU DES RECOMMANDATIONS D’INVESTISSEMENT ET DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ.

3.7. Les Clients sont informés que le Service de présentation des Opportunités par les Membres, tel que visé et régi par les présentes Conditions d’Utilisation, se définit uniquement en une activité de mise à disposition d’informations à caractère général sur l’Opportunité.

3.8. Fructify ne procède en aucun cas à une étude de l’opportunité, du bien fondée ou de la viabilité des Opportunités présentées aux Membres. En conséquence quand un Membre du Club ou le fondateur d’un projet présente une Opportunité, Fructify ne délivre aucune opinion de quelque nature que ce soit sur les mérites et intérêts de cette Opportunité et de son projet, le bien fondé d’un tel investissement, ou encore sur les avantages, potentialités de gains ou de rentabilité, ou inversement inconvénients ou risques de pertes en capital d’un tel investissement.

4.    Obligations des Clients

4.1. Il appartient à chaque Client, lorsqu’il envisage d’investir dans une Opportunité partagée dans le Club, de s’assurer, au moyen de ses propres diligences, études et analyses et le cas échéant celles de professionnels avisés et compétents, que cet investissement s’inscrit dans sa stratégie de placement et correspond à sa situation personnelle, financière, patrimoniale et fiscale. Chaque Client s’assure que l’investissement qu’il réalise grâce au Club est en adéquation avec ses besoins, qu’il correspond bien à ses attentes et qu’il dispose des compétences et connaissances notamment techniques et financières.

4.2.  Les Clients doivent être actifs afin qu’il y ai une vraie entraide entre les membres, si un membre est inactif Fructify pourra se donner le droit de l’expulser sans en préciser la raison.

4.3. Chaque Client devra procéder, pour chaque investissement envisagé dans une Opportunité, à une analyse précise et détaillée :

       de l’Opportunité, et ce comprenant le business model, l’analyse financière et technique du projet présenté ;

       de sa capacité financière à supporter le risque économique de l’investissement envisagé ;

       qu’il dispose de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins actuels et futurs et ceux de sa famille et de ses proches, et

       ne pas avoir de besoin de liquidité eu égard à l’investissement envisagé.

4.4.  Les Clients, en s’inscrivant, reconnaissent et acceptent que :

   le Service fourni ne relève pas d’une activité de conseil en investissement financier, telle que régie par les dispositions du Code monétaire et financier ;

    la Société ne propose en aucun cas une recommandation personnalisée d’investissement et ne prodigue pas de conseils fiscaux, de conseils en investissements ou d’autres conseils financiers de quelque nature que ce soit ;

       la Société ne fournira aucun conseil aux Clients et ne procédera à aucun suivi des investissements réalisés par les Clients au travers du Service ; et

       ils possèdent les équipements techniques et informatiques nécessaires et l’expertise suffisante pour l’accès et l’utilisation des Services.

5.    Conditions tarifaires

5.1. Les Services proposés par Fructify sont à caractère onéreux. Les conditions tarifaires de souscription d’un abonnement applicables aux Clients sont celles affichées sur le Site dans la rubrique « Tarif » au jour de la souscription (« Frais »). Le paiement des Frais offre un abonnement pour une durée d’une (1) année à compter du jour de son adhésion.

Sauf pour les premiers membres qui réservent leur place avant le 31/12/2023, l’abonnement d’une durée d’une (1) année commence à compter du jour où la toute première Opportunité sera partagée et sélectionnée par les Membres après la souscription dudit abonnement (e.g., si un Client rejoint le club le 1er janvier (il règle son abonnement à ce moment-là) mais qu’une Opportunité n’est sélectionnée que le 1er février, le décompte de son abonnement débutera à ce moment-là et sa prochaine échéance aura lieu le 1er février de l’année suivante. Si la toute première opportunité a déjà été présenté avant son adhésion, son abonnement débutera le jour de son adhésion.

Certaines personnes peuvent bénéficier de 30 jours d’essaie s’ils ajoutent leur carte bancaire. Durant ces 30 jours ils ont un accès complet au club. Le membre est libre de demander par email à info@mutualize.io la résiliation de sa période d’essai afin de ne pas être débit. Il doit faire sa demande avant la fin de la période d’essaie, la date de réception de cet email fait foi. Sans demande de sa part, à la fin de ces 30 jours, l’abonnement annuel est débité. Aucun remboursement ce sera possible, le membre avait 30 jours pour demander sa résiliation.

5.2. La Société se réserve le droit de proposer des réductions sur le prix de l’abonnement lors d’offres spéciales exceptionnelles.

5.3. Certains Clients peuvent bénéficier d’un accès gratuit dans certaines conditions exceptionnelles.

5.4. Les Frais ne tiennent pas compte des frais liés à l’exploitation des services de plateforme tierces.

6.    Droit de rétractation

(i) Pour un non-Consommateur :  

Le Client ne bénéficie pas du Droit de Rétractation du Consommateur.  

(ii) Pour un Consommateur : 

Principe. Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Consommateur dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter d’un contrat à compter de la conclusion des présentes Conditions d’Utilisation par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier postal ou un courriel) à Fructify.  

Le Client n’a pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité.  

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation en annexe aux présentes Conditions d’Utilisation et également disponible sur le Site, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par Fructify, ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au siège de la société Fructify ou par email info@mutualize.io mentionnant la commande concernée par cette rétractation. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. 

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours (au plus tard 14 jours) à compter de la réception, par Fructify, de la notification de la rétractation du Client. 

Exception. Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services avant l’expiration du délai de rétractation, il appartient à Fructify d’adresser au Client une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ainsi que la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, qui sont formalisées lors de la confirmation du Client. 

Dans ce cas, le Client ayant donné son accord exprès pour l’exécution des prestations commandées avant la fin du droit de rétractation, le contrat est conclu de façon définitive dès l’acceptation des présentes Conditions d’Utilisation.  

Fructify s’engage à recueillir l’accord exprès du Client pour l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation et conserver la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation afin que les Services soient immédiatement exécutés.   

7.    Absence de garantie légale de conformité et de garantie des défauts de la chose vendue

Les dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité (cf. articles L217-1 et suivants dudit code) ne s’appliquent pas aux Services et aux présentes Conditions d’Utilisation dans la mesure où les relations entre le Client et le Société ne peuvent être qualifiées de contrats de vente de biens meubles corporels au sens desdites dispositions.

À cet égard, il est précisé à toutes fins utiles que l’emploi des termes Vente/vente/vendre et Achat/achat/acheter, et de certaines terminologies associées, dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation ou sur le Site, notamment pour désigner certaines opérations ou actions, a une vocation purement explicative et descriptive. L’utilisation de ces termes ne préjuge en rien de la qualification juridique des opérations et actions visées par ces termes au sens du Code de la consommation.

Les dispositions du Code civil relatives à la garantie des défauts de la chose vendue, également appelée garantie légale des vices cachés (cf. articles 1641 et suivants dudit code) ne s’appliquent pas aux Services et aux présentes Conditions d’Utilisation dans la mesure où les relations entre le Client et Fructify ne peuvent être qualifiées de vente au sens desdites dispositions.

8.    Renouvellement

8.1.     Le contrat permettant d’accéder aux Services se renouvelle par tacite reconduction.

8.2.   Si le Client ne souhaite pas renouveler son abonnement, ce dernier doit informer la Société un (1) jour ouvré, dans le pire des cas, avant le dernier jour de l’échéance du contrat  par e-mail à l’adresse : info@Mutualize.io. La date de réception dudit e-mail fera foi. À défaut d’une telle notification, le contrat sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période d’une (1) année et le prélèvement effectué.

9.    Fourniture des Services

9.1.  Le Client aura accès aux Services via le Site ainsi que par l’intermédiaire d’un groupe de messagerie privé ou tout autre site web qui lui sera communiqué par Fructify.

9.2.    La Société organise, à sa discrétion, des workshops à destination de ses Membres.  Un workshop est une réunion de travail au cours de laquelle des Membres se rassemble pour discuter, échanger et travailler ensemble sur une problématique spécifique.

9.3. Les Membres souhaitant partager une Opportunité doivent d’abord envoyer un e-mail présentant l’Opportunité à l’adresse : info@mutualize.io

9.4.   Afin de permettre à ses Membres d’échanger et de présenter des Opportunités, des vidéoconférences peuvent être organisées avec les porteurs de projets.

9.5. L’utilisation des Services nécessite l’usage de matériel et d’outils informatiques, il est donc nécessaire pour les Clients d’utiliser les moyens techniques appropriés (par exemple un ordinateur, une connexion internet …etc.) et d’avoir les connaissances nécessaires pour un usage approprié de ces moyens. A défaut d’équipement nécessaire, le Client ne peut pas accéder aux Services. Par cet accord et par l’accès au Site, le Client reconnaît et confirme avoir les équipements nécessaires et l’expertise suffisante pour leur utilisation appropriée.

9.6. Les Clients ont la possibilité de se constituer un compte personnel sur le Site, grâce auquel ils pourront accéder aux Opportunités partagées par les autres Membres.

9.7. En utilisant le Site et les Services de la Société, le Client reconnait comprendre et accepter les risques associés à l’usage de sites internet et de logiciels fondés sur des algorithmes, risques qui peuvent, notamment mais non exclusivement, être liés à la connexion internet, des problèmes de réseau, des problèmes de logiciel, des bugs informatiques et l’impossibilité potentielle de transmettre à temps la communication pertinente à cause d’interruptions ou d’erreurs.

9.8.  La Société ne contrôle pas la réception ou la connexion internet, ni la configuration du matériel ou des logiciels, et la fiabilité de la connexion internet du Client. À ce titre, le Client reconnait que la Société ne puisse aucunement être tenue responsable de ces erreurs, de même que des erreurs de communication, des disruptions ou des retards dans les transactions.

10.  Investissements dans des Opportunités

10.1. Le Client est libre d’investir ou non dans les Opportunités partagées dans le Club par ses Membres. Les investissements ne sont pas réalisés par l’intermédiaire du Club.

10.2. La Société n’est aucunement responsable des Opportunités présentées ainsi que de leur issue.

10.3. La Société n’est en aucun cas responsable des pertes relatives à un investissement dans une Opportunité.

10.4. La Société ne garantit aucunement des performances financières fixes aux Clients, ainsi qu’une issue favorable des investissements réalisés dans des Opportunités partagées dans le Club. Les performances financières dépendent de nombreux facteurs extérieurs et notamment des fluctuations des marchés financiers et des aléas de la situation économique.

10.5. Fructify décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies par les porteurs de projet tiers, les tiers, les Membres du Club, lesdites informations étant mises en ligne et diffusées sous leur entière responsabilité.

10.6. Fructify ne garantit pas la conclusion effective d’un investissement ou d’une relation contractuelle entre les Clients et les sociétés portant les Opportunités.

10.7. Si une Opportunité partagée par un Membre porte sur des actifs illiquides ou indivisibles, il pourra être fait appel à Equisafe CIP, société immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 900 651 332 (« Equisafe »), qui opère une plateforme de financement participatif, afin de permettre effectivement l’investissement et créer une entité juridique (le « SPV ») pour chaque investissement afin de permettre aux Membres de pouvoir investir ensemble dans une Opportunité, analysée et sélectionnée par les Membres du Club. Les formes juridiques de ces SPV seront déterminées ultérieurement en fonction de considérations juridiques et fiscales. Pour utiliser leur service il faudra qu’il est toutes les réglementations nécessaire comme le PSFP.

10.8. Le Service se déroulera en plusieurs phases :

       une phase de partage des Opportunités par les Membres du Club ;

       une phase d’analyse et de pré-sélection des Opportunités par les Membres du Club et/ou par des entreprises partenaires ;

       une sélection de l’Opportunité ou non par ses Membres ;

       une phase d’intention au cours de laquelle chaque Client pourra marquer une intention d’investir et le cas échéant, de souscrire des titres financiers du SPV dédié à la prise à l’investissement dans l’Opportunité (la « Période d’Intention ») ; et

    une phase de souscription au cours de laquelle le Client ayant marqué une intention pendant la Période d’Intention doit investir ou effectivement souscrire les titres financiers du SPV et libérer sa souscription (la « Période de Souscription »).

10.9.     Si le client s’engage à investir un montant de la phase d’intention d’investir, il s’engage à investir ce montant à minima, si son engagement n’est pas respecté Fructify peut se donner le droit de résilier ses accès au Club.

10.10.  Dans l’hypothèse où à l’issue de la Période d’Intention, les intentions marquées par tous les Clients n’atteindraient pas le montant minimum requis, la période de souscription sera annulée. De plus, si à l’issue de la Période de Souscription, si les montants investis sont inférieurs au montant minimum requis, ces derniers seront remboursés.

10.11.  Fructify sera présidente des SPV créés pour l’investissement dans des Opportunités. Pour ce travail, elle prendra 5% sur le capital investi et 7% sur les potentiels gains. Ceci ne prend pas en compte les potentiels frais des plateformes tiers comme Equisafe ou les couts liés à la création d’un SPV, ses frais administratifs (comptable) et fiscal (impots).

10.12.  Chaque Membres ayant investi dans une Opportunité sera associé du SPV dédié. Les décisions importantes de gestion des actifs dans ces SPV ne peuvent être réalisées sans l’approbation préalable des associés.

10.13.  La participation des Membres suppose que ces derniers gardent le contrôle sur les décisions d’investissement ou de désinvestissement du SPV en soumettant de telles décisions à l’accord unanime des associés. Il faudra qu’il y ait une unanimité des associés pour créer la société et réaliser l’investissement. Il s’agit d’un SPV au sein duquel les investisseurs sont associés, partenaires du projet, et qu’ils prennent tous ensemble les décisions.

11.  Lien d’affiliation  

11.1.     Les Membres du Club peuvent partager leur lien affilié si un outil ou autre service a un intérêt pertinent pour les clients.

11.2.    Comme il n’est pas possible de payer un particulier en commission, les membres particulier peuvent s’inscrire au programme d’affiliation et bénéficier de 3 mois gratuits (prolongation de leur abonnement de 3 mois), si une personne s’abonne grâce à eux en passant par leur lien affilié. Les membres particulier recevrons des « crédits » qui seront transformé en mois offerts. La prolongation de leur abonnement sera effective uniquement sur demande, sans demande de sa part, aucun mois lui sera ajouté. Il faut envoyer un email à info@mutualize.io et demander de transformer ses crédits en mois offerts. Puis l’abonnement sera prolongé d’autant de mois.

11.3.     Les Membres les professionnels, pourront recevoir 25% sur le montant HT de commissions payé par le Client qui s’est abonné en passant par son lien affilié et ceci durant toute la période d’adhésion du client. Un lien d’affiliation permet d’être récompensé en cas d’inscription d’un nouveau Membre par l’intermédiaire de ce lien.

11.4.     L’affiliation n’est prise en compte que si le nouveau Membre utilise le lien d’affiliation pour accéder au Site et procéder à son inscription.

11.5.     Fructify n’est pas responsable des potentielles promotions effectuées par des influenceurs ou autres médias ayant une audience.

11.6.     Les commissions destinées aux affiliés professionnels sont calculées sur le montant de l’abonnement du Club vendu par leur intermédiaire (en passant par leur lien affilié obligatoirement). La Société se réserve le droit de verser des bonus supplémentaires et discrétionnaire selon l’implication dans le Club des nouveaux Membres affiliés.

12.  Les risques inhérents à l’utilisation des Services

12.1. Le risque lié à l’utilisation des Services et du Site est que le Client pourrait perdre les fonds qu’il a investi dans l’Opportunité partagée par des Membres du Club. Par conséquent, il ne doit pas négocier ou investir des fonds qu’il ne peut pas se permettre de perdre.

12.2. Les rendements et pertes réels que le Client subira varient en fonction de nombreux facteurs, y compris, mais sans s’y limiter, la situation économique, le comportement et l’évolution du marché et l’ampleur de sa transaction.

12.3. La valeur de l’investissement du Client peut augmenter ou diminuer.

12.4.  Les performances passées ne sont pas une indication des performances futures.

12.5. Le Client déclare expressément connaître et appliquer les règles essentielles de gestion de patrimoine concernant l’investissement au capital d’entreprises non cotées (ou dans des actifs, notamment des actifs numériques), dont notamment les principes suivants :

       ne pas investir plus de 5 à 10% de son patrimoine hors immobilier dans cette classe d’actifs ;

       ne pas investir de l’épargne qui pourrait être éventuellement nécessaire à court ou moyen terme ;

       diversifier au maximum ses investissements au sein de cette classe d’actifs, de manière à ce que chaque investissement ne représente jamais plus de 10% du portefeuille investi ;

       le retour sur investissement dépend de la réussite du projet financé et peut prendre des années.

Ces principes généraux sont rappelés à titre informatif, sans que le respect de ceux-ci caractérise un conseil ou une quelconque garantie.

13.  Interface numérique de mise en relation

13.1.     Lorsque le Client réalise des transactions sur des plateformes tierces via l’interface du Site, il existe un risque qu’il subisse un dommage à la suite :

(a) d’une panne de son ordinateur/appareil mobile/appareil numérique (y compris sa batterie) ;

(b) d’une connexion Internet ou d’un signal mobile faible, ce qui signifie qu’il ne puisse pas se connecter à Mutualize.io ou que, s’il arrive à s’y connecter, il peut y avoir un décalage ;

(c) d’un piratage ou de l’utilisation d’un logiciel malveillant qui permet à un tiers d’accéder à ses informations et/ou à ses actifs ;

(d) de l’incompatibilité́ de son appareil avec le Site ou avec les spécifications du système, y compris du fait de paramètres ou spécifications du système erroné(e)s ;

(e) de la défaillance ou du dysfonctionnement de Mutualize.io, ou du matériel ou logiciel du Client.

(f) les plateformes tierces ne peuvent plus exercer pour multiples raisons, il faudra, à ce moment là potentiel jusqu’au moment de sa réactivation

13.2. Certaines des fonctionnalités proposées sur le Site peuvent ne pas être disponibles si le Client accède à la plateforme sur un appareil mobile.

13.3. En cas de retard, d’interruption ou d’autres erreurs pouvant survenir lors de la transmission de courrier électronique, ainsi qu’en cas de traduction ou d’interprétation incorrecte des termes techniques, Fructify ne sera responsable que de la faute intentionnelle ou de la négligence grave de ses dirigeants, agents, prestataires ou employés.

14.  Responsabilité

14.1. Le Client et la Société sont tenus de respecter les termes et les conditions des présentes Conditions d’Utilisation.

14.2. Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site et des Services. Le Client est tenu d’utiliser le Site et les Services conformément aux dispositions légales et réglementaire applicables et ne saurait utiliser le Site à des fins illicites ou illégales, ni à des fins autres que celles pour lesquelles le Site est mis à disposition du Client.

14.3. Les informations communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif uniquement et sans garantie d’aucune sorte, des erreurs et des omissions pouvant notamment survenir. Elles ne sauraient de ce fait engager la responsabilité de la Société. Ces informations, comme des indications tarifaires, par exemple, peuvent être modifiées ou mises à jour sans préavis.

14.4. Fructify se réserve le droit de corriger à tout moment et dès qu’elle en a eu connaissance, toutes erreurs, notamment techniques ou typographiques pouvant affecter les informations ou documents du Site.

14.5. La responsabilité de Fructify ne saurait être engagée pour :

(a) Les dommages de toute nature, directs ou indirects, résultant de l’utilisation du Site ;

(b) L’impossibilité d’accéder au Site ;

(c) Les omissions et/ou erreurs que pourrait contenir le Site

15.  Engagements et responsabilité de Fructify

15.1. Fructify s’engage à fournir les Services conformément aux Conditions d’Utilisation. Fructify s’engage à fournir les Services avec diligence étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

15.2. Fructify ne garantit pas au Client que les Services seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou de défauts ou qu’ils soient continuellement disponibles. En outre, les Services sont standards et ne sont donc pas proposés à la seule intention d’un Client, en fonction de ses propres contraintes personnelles, ni pour répondre spécifiquement à ses besoins et attentes.

15.3.  Fructify ne pourra, en aucun cas être tenue responsable des données, informations, et/ou du contenu relatif à une Opportunité fourni par une société tierce, par les Membres du Club, ou par les partenaires, accessible ou non au public, de l’absence de véracité desdites données, informations, ou contenu, des erreurs ou omissions qu’ils pourraient comporter, ainsi que des dommages consécutifs à l’utilisation de tout contenu, affiché ou transmis par courrier électronique ou de toutes autres manières, via le Site.

15.4. Fructify n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Clients ou les sociétés tierces ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, malgré son signalement éventuel. Fructify se réserve cependant le droit de supprimer les contenus émis par les Clients, les sociétés tierces ou les partenaires s’ils ne respectent pas les critères de publication définis par Fructify.

15.5. Plus généralement, Fructify se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de modifier toute information figurant sur le Site / Club dans le cadre de sa mise à jour ou de la correction d’erreurs ou d’inexactitudes.

15.6. Fructify n’est pas responsable du contenu des sites internet tiers / plateformes tierces vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site.

15.7. Fructify s’engage à :

(a) faire ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité du Site ;

(b) informer le Client de toute difficulté raisonnablement prévisible, notamment quant à la mise en œuvre des Services ou au bon fonctionnement du Site ; et

(c) procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site.

15.8. Fructify se réserve le droit de modifier à tout moment les modalités techniques d’accès aux Services et/ou au Site en fonction, notamment, de l’évolution de la technologie ou de son offre de Services. Il appartient à l’Internaute et au Client, chacun pour ce qui les concerne, de veiller à ce que les outils ou équipements informatiques ou de télécommunication dont ils disposent soient adaptés à ces évolutions.

16.  Autorisations

Le Client autorise Fructify par la présente à accéder à son compte sur le Site, via tous les moyens techniques appropriés ainsi qu’à – dans la mesure nécessaire – le personnel compétent et les cadres le Société, afin :

(a) d’obtenir des informations complètes sur son compte, afin de pouvoir lui fournir des informations complètes via le Site ;

(b) pour obtenir des informations concernant son identification, dans le but de lui fournir les Services, de recevoir des paiements de sa part et de se conformer à toutes les règles applicables (y compris pour la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme) ; et

(c) procéder à toute autre consultation et collaboration nécessaire avec les plateformes tierces afin de réaliser l’objet de la présente convention.

17.  Données du Client

17.1. Pour prouver son identité et celle de tout représentant désigné par lui, Fructify peut s’appuyer sur tout document qui, par la loi, est considéré comme la preuve de l’identité d’une personne physique ou morale. Fructify ne sera pas responsable de la validité, de l’intégrité juridique ou de l’authenticité de ces documents.

17.2. Si le Client subit une perte de ses identifiants par erreur, malentendu, tromperie ou fraude permettant d’utiliser les Services et d’effectuer une action spécifique, Fructify ne sera responsable que de la faute intentionnelle ou de la négligence grave de ses dirigeants, employés, prestataires et agents.

17.3. Fructify peut recevoir et conserver des spécimens de la signature du Client et de celle de ses représentants, si nécessaire pour l’exécution du Service.

17.4. Le Client doit informer Fructify de sa propre initiative, sans délai, de tout changement de nom, d’informations de contact (en particulier d’adresse e-mail) et d’autres données qu’il a fournies à Fructify lors de la conclusion de cet accord, ainsi que de tout changement concernant les pouvoirs de représentation accordées à d’autres personnes (le cas échéant). En cas d’un dommage résultant du non-respect de cette clause, le Client est seul responsable.

17.5. Lors de son inscription le Client est invité à communiquer une adresse électronique qui sera utilisée notamment pour :

– l’ensemble du processus d’identification du Client (notamment pour accéder à son compte personnel) ;

– la confirmation des opérations réalisées par le Client sur son compte personnel ;

– pour la communication aux Clients de tout élément concernant son compte personnel, et l’ensemble des informations relatives à l’utilisation des Services disponibles sur le Site ;

– le partage des Opportunités partagées par les Membres du Club.

17.6.  Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait procéder à la modification de ses moyens d’identification, il lui suffit de contacter le Société à l’adresse : info@Mutualize.io.

17.7.  Dans la mesure où ses moyens d’identification seront parvenus entre les mains de tiers par sa faute, résultant d’une action, omission, erreur ou négligence de sa part, le Client sera seul responsable de toute utilisation de ces moyens d’identification et de l’utilisation des Services faite en conséquence. Le Client s’engage à maintenir constamment à jour les informations fournies à Fructify dans le cadre de l’utilisation du Site en informant Fructify de tous les changements qui peuvent affecter ses déclarations par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : info@Mutualize.io.

18.  Lutte contre le blanchiment de capitaux et connaissance des Clients

18.1.  Le Service proposé par Fructify se limitant à la mise en commun d’Opportunités via les Membres du club, ceux-ci sont informés que Fructify n’est pas légalement tenu de respecter la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

18.2. Toutefois, Fructify se réserve le droit de demander à tout Client, lors de son adhésion ou ultérieurement, les informations le concernant qui pourraient être exigées par la règlementation relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

18.3.  A ce titre, Fructify se réserve le droit de notamment demander la production des documents suivants au Client :

 copie de sa carte d’identité ;

  justificatif de domicile ;

  formulaire sur l’origine de ses revenus et de son patrimoine ;

– Si le Client est une personne morale :

o   Kbis ;

o   copie de ses derniers relevés de comptes bancaires ;

o  les statuts de la société ;

la liste des bénéficiaires effectifs ayant plus de 25 % de son capital.

Ces vérifications et procédures peuvent effectuées par un partenaire ou une plateforme tierce.

19.  Confidentialité

19.1. Fructify gardera les informations confidentielles fournies en vertu de cet accord et prendra les mesures internes nécessaires afin d’assurer la confidentialité de ces informations qui ne s’étend à aucune donnée ou information :

(a) que Fructify a l’obligation de divulguer au public ou à toute autorité compétente ;

(b) qui doivent être invoqués par Fructify devant un tribunal ou toute autorité compétente pour la défense de Fructify dans le cadre d’une affaire pendante contre Fructify relative aux relations régies par le présent accord ;

(c) qui doivent être communiqués aux entreprises coopérant avec Fructify afin que les obligations contractées par Fructify en vertu de cet accord soient remplies.

19.2. Dans le cadre de l’utilisation du Site, Fructify recueille des informations nominatives sur ses Clients. Fructify s’engage à respecter la législation en vigueur relative à la protection de la vie privée eu égard au traitement automatisé des données à caractère personnel telles que ces notions et ce régime sont prévus par le Règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

19.3. Fructify s’engage à tenir confidentielle toute information personnelle fournie par ce biais. Ces informations sont destinées exclusivement à Fructify à des fins de traitement interne et ne seront en aucun cas cédées à des tiers en vue d’un usage commercial. Cependant Fructify peut faire la promotion de ses propres produits ou des produits ou services de ses partenaires.

19.4. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires auxquelles Fructify est soumise. Ces données sont traitées et stockées chez l’hébergeur du Site identifié au sein des mentions légales figurant sur le Site dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

19.5. Des cookies et autres traceurs ou technologies similaires peuvent être installés et/ou lus dans le navigateur ou terminal du Client lors de sa visite du Site. Le Client est invité à cliquer ici https://mutualize.io/politique-de-confidentialite/ pour accéder à la « politique de gestion des cookies » de Fructify.

19.6. Le Client est informé que les données le concernant pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire pour Fructify, dans le cadre d’une procédure judiciaire.

19.7. Conformément à la réglementation en vigueur, un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification des informations personnelles est à la disposition de tout internaute dont les données sont collectées. Ce droit peut être exercé en contactant Fructify par e-mail à l’adresse suivante : info@mutualize.io Pour en savoir plus, le Client peut consulter notre Politique de Confidentialité.

20.  Propriété Intellectuelle

20.1. Toutes les marques, photographies, textes (dont ces CGV), commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’Éditeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières.

20.2.  La structure générale du site ainsi que les textes (dont ces CGV), graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’éditeur qui en est l’auteur ou en a acquis les droits auprès de l’auteur original. Toute reproduction ou copie, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, des contenus et Services proposés par le Site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de Fructify est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon.

20.3. En conséquence, les Clients ne peuvent pas et s’interdisent de reproduire, représenter, diffuser, commercialiser, modifier, concéder tout ou partie de l’un quelconque des éléments du Site, du Club, de ces Conditions d’Utilisation …etc. de quelque manière que ce soit, sans l’accord exprès, écrit et préalable de la Société Fructify. Toute autre utilisation pourra donner lieu à des poursuites. Si nous suspectons un membre, Fructify peut se donner le droit de l’expulser sans mentionner la raison.

21.  Règle d’usage d’internet

21.1. Le Client déclare accepter les caractéristiques et les limites d’internet, et notamment reconnaît que Fructify n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur. Le Client reconnaît que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels.

21.2.    La communication de toute information jugée par le Client de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls. Le Client reconnaît que les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. Le Client est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet. Le Client reconnaît que Fructify ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet.

22.  Langue, droit applicable et règlement des litiges

22.1. La version originale des présentes Conditions d’Utilisation est en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi, en particulier en cas de litige.

22.2. LE SITE EST RÉGI PAR LES LOIS FRANÇAISES. LES CONTENUS PROPOSÉS SONT DONC CONFORMES A LA LEGISLATION FRANÇAISE EN VIGUEUR. LA RESPONSABILITE DE FRUCTIFY NE SAURAIT ETRE ENGAGEE EN CAS DE NON-RESPECT DE LA LEGISLATION DU PAYS DE CONNEXION DE L’UTILISATEUR.

LES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION AINSI QUE LES RELATIONS ENTRE FRUCTIFY ET L’UTILISATEUR SONT ÉGALEMENT REGIES PAR LES LOIS FRANÇAISES. IL EN EST AINSI POUR LES REGLES DE FOND ET LES REGLES DE FORME ET CE, NONOBSTANT LES LIEUX D’EXECUTION DES OBLIGATIONS SUBSTANTIELLES OU ACCESSOIRES.

EN CAS DE DIFFEREND QUANT A L’INTERPRETATION OU A L’EXECUTION DES CONDITIONS D’UTILISATION, LES PARTIES FERONT LEURS MEILLEURS EFFORTS POUR LUI TROUVER UNE RESOLUTION AMIABLE.

A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE, LES JURIDICTIONS FRANÇAISES SONT SEULES COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES NES DE L’APPLICATION DES PRESENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU RESULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE L’UTILISATION DU SITE. LA LANGUE DE REFERENCE, POUR LE REGLEMENT DE CONTENTIEUX EVENTUELS, EST LE FRANÇAIS.

CES STIPULATIONS RELATIVES A LA LOI APPLICABLE ET AUX JURIDICTIONS COMPETENTES SONT APPLICABLES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS IMPERATIVES QUI AURAIENT VOCATION A S’APPLIQUER A L’UTILISATEUR EN SA QUALITE DE CONSOMMATEUR AU SENS DU CODE DE LA CONSOMMATION LE CAS ECHEANT (NOTAMMENT ARTICLE R.631-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION).

PAR EXCEPTION, ET A DEFAUT DE RESOLUTION AMIABLE D’UN LITIGE ENTRE FRUCTIFY ET UN UTILISATEUR COMMERCANT AU SENS DE L’ARTICLE L121-1 DU CODE DE COMMERCE, LE LITIGE SERA DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PARIS, NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE.

23.  Médiation et règlement extrajudiciaire des litiges

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, tout Client ayant la qualité de consommateur au sens dudit code a la possibilité de saisir gratuitement les services d’un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à Fructify.

L’organisme désigné par Fructify à cette fin est le Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).

Pour saisir cet organisme, le Client peut :

1) se rendre sur le site de l’AMF: https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation et remplir le formulaire en ligne en joignant les pièces justificatives ;

2) ou adresser sa réclamation par voie postale à l’adresse :

Médiateur de l’Autorité des Marchés Financiers

17, place de la Bourse – 75082 Paris Cedex 02

Tel : 01 53 45 60 00

Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation que si :

     le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de Fructify par une réclamation écrite expressément identifiée comme telle détaillant les motifs de sa réclamation ainsi que toutes les informations utiles à Fructify pour comprendre, étudier et apprécier les causes, conséquences et incidences de cette réclamation, et adressée par courrier électronique à : info@mutualize.io ;

        la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive ;

         le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

         le Client introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai maximum d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Fructify ;

        le litige entre dans le champ de compétence du médiateur saisi.

Le Client sera informé par le médiateur des suites qui seront données à sa demande de médiation.

Par ailleurs, le Client est informé que conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

24.  Communications

24.1. Le Client consent expressément à ce que Fructify utilise des plateformes tierces ou son site internet, comme il le juge approprié, pour lui transmettre des informations concernant la société et le prévenir des modifications apportées à ces informations (y compris les modifications apportées au Contrat qui les lie) ou partager des Opportunités sélectionnées par ses Membres.

24.2. Le Client et le prospect (une fois leur information communiquée par leur soin) consent expressément à ce que Fructify communique avec lui via son Site et ses applications, par e-mail, téléphone, courrier postal, newsletters, chat électronique et/ou tout autre moyen de communication pour l’informer sur les actualités de Fructify et du Club mais aussi pour faire la promotion de produits ou service de Fructify et de ses partenaires. Il utilisera les coordonnées qui lui ont été fournies lors de son inscription, telles que mises à jour, le cas échéant.

24.3.   Si les coordonnées du Client changent, y compris son adresse e-mail, ses numéros de contact, son nom, son adresse personnelle, son pays de résidence ou sa nationalité, il doit en informer Fructify dès que possible. S’il ne l’en informe pas, il pourrait ne pas recevoir les informations importantes que la société est tenue de lui envoyer.

24.4.  En cas de perte, de vol ou tout acte frauduleux à l’égard de l’identifiant unique et du mot de passe du Client ou tout acte frauduleux à l’égard de l’identifiant unique et du mot de passe, le Client doit en informer Fructify dans les plus brefs délais et justifier à cette occasion, de son identité par tous moyens. A réception de sa notification dûment justifiée, Fructify adressera au Client un nouvel identifiant et mot de passe, à charge pour lui de les conserver strictement confidentiels.

25.   Non-garantie

25.1.  Le Client reconnaît et accepte expressément que Fructify ne garantit aucune information sur les Opportunités partagées dans au sein du Club ou sur des plateformes tierces. Toutes les informations présentées par la société tierce ou les Membres du Club sont de leur responsabilité exclusive. Les données sont basées sur des informations considérées comme fiables, mais Fructify ne garantit en aucun cas qu’elles soient exactes, complètes ou valides et ces informations ne doivent pas être considérées comme telles à quelque fin que ce soit.

25.2. Le Client reconnaît expressément que Fructify n’effectue aucune vérification et n’exerce aucun contrôle sur les informations présentées par les société tierces, et qu’il appartient au Client de rassembler et vérifier toutes les informations qu’il jugerait utiles pour prendre une décision d’investissement.

25.3. L’ensemble du contenu figurant sur le Site / dans le Club est présenté à la date qui y est indiquée et « en l’état ». Le contenu du Site / du Club peut faire l’objet de retards, omissions, erreurs ou inexactitudes.

25.4. Les estimations des valorisations des sociétés tierces ou autres Opportunités partagées dans le club ont été établies par les sociétés tierces ou par les Membres du Club et sont présentées aux Clients sans que Fructify ait évalué la pertinence de cette valorisation.

25.5. La mise en ligne de la valorisation sur le Site ne constitue en aucune manière une garantie de la valeur de l’entreprise, et il appartient au Client de rassembler l’ensemble des informations qu’il estime nécessaire pour apporter un jugement sur la valorisation proposée et déterminer l’opportunité d’un investissement.

25.6. Le Client reconnaît avoir été averti que, sauf mention contraire, les opérations partagées ne donnent pas lieu à un document d’information soumis au visa de l’Autorité des Marchés Financiers.

25.7. Le Client reconnaît expressément qu’aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrit, obtenus par le Client de la part de Fructify ou lors de l’utilisation du Site / club ne sont susceptibles de créer des garanties ou des obligations non expressément prévues par les présentes Conditions d’Utilisation.

25.8. Le Client reconnaît expressément avoir pleinement conscience que tout investissement présente un risque élevé de perte de la totalité du capital investi et d’absence totale de liquidité à l’issue de la période d’investissement souhaitée.

25.9. Le Client détient exclusivement l’absolue maîtrise de la gestion de son patrimoine et conserve la pleine et entière responsabilité de ses investissements. Il lui appartient de déterminer ses investissements et placements avec discernement compte tenu de sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et fiscale.

25.10. Le Client reconnaît que tout investissement réalisé et découvert par l’intermédiaire du Club présente des risques importants pour son patrimoine, tels qu’évoqués ci-dessus et déclare les accepter sans réserve pour chacun des investissements qu’il réalise via le Club.

25.11. Le Client s’engage expressément et irrévocablement à s’abstenir d’investir dans des Opportunités présentées dans le Club ou sur des plateformes tierces, dans le cas où :

(a) le Client estime que les informations dont il dispose ne sont pas suffisantes pour apprécier pleinement l’opportunité d’investissement ;

(b) le Client estime que sa compréhension du placement proposé et des risques associés est insuffisante ;

(c) sa situation personnelle, familiale, patrimoniale, financière et fiscale ne lui permet pas d’investir sereinement au regard des risques présentés par le produit financier dans lequel il envisage d’investir.

25.12.  En tout état de cause, Fructify ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d’un placement inapproprié et Fructify décline toute responsabilité quant aux conséquences de toute nature, notamment financières, juridiques et fiscales, de la souscription de titres financiers.

25.13. Fructify n’effectue aucune transaction en tant que contrepartie, intermédiaire ou en tant que courtier pour le Client et n’assume donc aucune responsabilité en cas de non-exécution (totale ou partielle) ou d’exécution retardée des transactions générées via des prestataires / partenaires.

26.  Durée et résiliation

26.1. Le contrat est conclu pour une durée déterminée d’une (1) année à compter de l’acceptation par le Client des Conditions d’Utilisation sous réserve des stipulations prévues au présent Article.

26.2. Le contrat peut être résilié par le Client à tout moment, en adressant un e-mail à info@mutualize.io. Il n’aura alors plus accès au Site à la fin de son engagement et ne pourra plus utiliser les Services à la fin de son engagement et n’aura pas droit au remboursement d’une quelconque quote-part des frais prévus.

26.3. Nonobstant ce qui précède, le Client restera tenu par les présentes Conditions d’Utilisation jusqu’à la détention d’au moins une action d’un SPV créé par Fructify.

26.4.  Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Fructify pourrait réclamer, Fructify se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès du Client aux Services et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité ou remboursement d’une quelconque quote-part des frais prévus, la relation contractuelle découlant de l’acceptation des Conditions d’Utilisation en cas, notamment, de :

–   contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par Fructify, de fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation des Services ;

       diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’espace personnel de façon contraire à leur destination (copie du contenu et partage externe au club) ;

       fraude, sous quelque forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation des Services ; non-paiement total ou partiel par le Client de la rémunération due à Fructify telle que celle-ci est prévue ;

       non-respect de l’un quelconque des engagements par les présentes Conditions d’Utilisation ou d’une loi ou d’un règlement ;

       agissements déloyaux ou contraires aux intérêts commerciaux de Fructify.

27.  Information précontractuelle – Acceptation du Client

27.1. Le Client – ayant qualité de consommateur – reconnaît avoir été informé par Fructify de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions d’Utilisation, préalablement à toute contractualisation et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation.

–    sur les caractéristiques essentielles du Service lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

–    sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

–    sur les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat ;

–    en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel Fructify s’engage à fournir les Services commandés ;

–  sur les indications relatives à l’identité de Fructify, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

–   sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

–    sur les moyens de paiement acceptés ;

–    sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

27.2. Le fait pour le Client de bénéficier des Services emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions d’Utilisation et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Fructify.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTION – CLIENTS CONSOMMATEURS 

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les CG applicables.

A l’attention de Fructify, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1.000 € dont le siège social est situé au 66 avenue des Champs Élysées, 75008 PARIS,  immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 844 429 746, : info@Mutualize.io

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de service ci-dessous :

–  Commandé le ……. / Reçu le ………

–  Numéro de la commande et email utilisé pour acheté : …………………………………………………..

–  Nom du Client : …………………………………………………………………

–  Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ……………………………

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